Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d'assistance informatique à distance proposées par Anthony PETOT, auto-entrepreneur, sous la marque Sphaire, domicilié à Romanèche-Thorins (71570), France, SIRET 752 647 008 00024.

Toute réservation effectuée sur sphaire.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Ces CGV sont applicables aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 2 — Description des services

Le Prestataire propose les prestations suivantes, réalisées exclusivement à distance via un logiciel de téléprise en main (TeamViewer, AnyDesk ou équivalent) :

• Dépannage express — résolution d'un problème informatique ponctuel (1h max)
• Accompagnement personnalisé — aide à la prise en main d'un logiciel, d'un appareil ou d'un service (1h max)
• Configuration réseau — mise en place ou optimisation d'une connexion internet, Wi-Fi ou équipement réseau (1h max)
• Session longue — intervention complexe ou accompagnement approfondi (2h max)

Les interventions nécessitant une présence physique ne sont pas couvertes par ces CGV.

Article 3 — Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI), le Prestataire ne collecte pas de TVA. La mention « TVA non applicable — art. 293B du CGI » figure sur les factures.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

Article 4 — Réservation et paiement

La réservation s'effectue en ligne sur sphaire.fr/rdv selon les étapes suivantes :

1. Sélection du type de prestation
2. Choix du créneau horaire disponible
3. Renseignement des coordonnées et description du problème
4. Paiement intégral par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe

Le paiement est exigible intégralement au moment de la réservation. Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement préalable complet. La confirmation de réservation est envoyée par email après validation du paiement.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe Inc. et ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Si la prestation n'a pas commencé et que le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il peut en faire la demande via sphaire.fr/contact ou par email à anthony@sphaire.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le biais utilisé pour le paiement initial.

Article 6 — Conditions de réalisation de la prestation

La prestation est réalisée à la date et à l'heure choisies lors de la réservation. Le Client s'assure de :

• Être disponible à l'heure du rendez-vous
• Disposer d'une connexion internet fonctionnelle
• Avoir téléchargé et installé le logiciel de prise en main à distance indiqué par le Prestataire avant la session
• Posséder les droits administrateur sur l'appareil concerné (si nécessaire)

En cas d'absence du Client au rendez-vous sans annulation préalable, la prestation est réputée réalisée et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d'empêchement du Prestataire, il s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau créneau ou un remboursement complet.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour résoudre le problème signalé. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : certains problèmes informatiques complexes ou liés à des défaillances matérielles peuvent ne pas être résolvables à distance.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Perte de données consécutive à une intervention (le Client est encouragé à sauvegarder ses données avant toute session)
• Défaillance liée à un logiciel ou matériel tiers
• Problème survenant après la fin de la session et non directement lié à l'intervention
• Faute ou négligence du Client

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant TTC de la séance concernée.

Article 8 — Annulation et report

Le Client peut annuler ou demander le report de son rendez-vous au plus tard 24 heures avant l'heure prévue de la session, via sphaire.fr/contact ou par email à anthony@sphaire.fr. Passé ce délai ou en cas d'absence non signalée, la séance sera facturée intégralement.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 10 — Règlement des litiges et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu via sphaire.fr/contact ou par email à anthony@sphaire.fr afin de trouver une solution amiable.

En l'absence de réponse du Prestataire dans un délai de 60 jours, ou si la solution proposée ne convient pas au Client, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.